Public concerné
BIC-BA-BNC
Identifier les moyens qu’ont le Chef de Très Petite Entreprise (Artisans, commerçants) et le Professionnel libéral pour protéger leur patrimoine, sans modifier leur forme juridique.
Programme
- L’entreprise individuelle : la nouvelle donne depuis 2022
- La notion de responsabilité financière
- Les cautions : rédaction, limitation
- L’importance du régime matrimonial
- L’insaisissabilité
- Conclusion : un statut de société est-il utile dans le cadre de la protection du patrimoine ?
Webinaire